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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION

Le Repaire des Enfants

Dernière mise à jour : 8 août 2026

1. Identification et champ d’application

Le Repaire des Enfants – SRL

Siège social : Rue de l’École 67, 7340 Wasmes, Belgique

N° d’entreprise / TVA : BE 1021.834.721

Site internet : www.lrdedour.be

Téléphone : 0498 02 56 18

E-mail : lrdedour@gmail.com

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes et prestations proposées par Le Repaire des Enfants, notamment aux entrées, consommations, réservations d’anniversaires, événements, prestations commandées en ligne ainsi qu’aux ventes faisant l’objet d’une facture.

Les conditions particulières communiquées lors d’une réservation ou d’une offre complètent les présentes conditions générales.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation des présentes conditions générales lorsqu’elles ont été mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.

2. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés dans l’établissement, sur le site internet ou communiqués au client au moment de la commande ou de la réservation.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le Repaire des Enfants peut modifier ses tarifs pour les ventes et réservations futures. Une réservation déjà confirmée reste soumise au tarif convenu lors de sa confirmation.

Les entrées, consommations et achats réalisés dans l’établissement sont payables immédiatement.

Pour les anniversaires et événements, un acompte de 50 € est demandé lors de la réservation. Le solde est payable au plus tard le jour de l’événement, sauf accord contraire.

Lorsqu’une facture prévoit un paiement différé, elle est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci.

3. Accès, surveillance et sécurité

L’accès à l’établissement implique le respect du règlement intérieur, des consignes de sécurité affichées ainsi que des instructions données par le personnel.

Les enfants restent sous la responsabilité et la surveillance de leur parent, représentant légal ou adulte accompagnant pendant toute la durée de leur présence dans l’établissement.

Le personnel assure le fonctionnement et la sécurité générale de l’établissement mais n’effectue pas de surveillance individuelle des enfants.

Les équipements doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles restrictions d’âge, de taille ou de sécurité indiquées.

Le Repaire des Enfants peut demander à toute personne ayant un comportement dangereux, violent, volontairement dégradant ou refusant de respecter les consignes de sécurité de quitter l’établissement.

4. Responsabilité

Le Repaire des Enfants veille à entretenir et exploiter ses installations dans des conditions raisonnables de sécurité.

L’utilisation d’une aire de jeux implique néanmoins les risques ordinaires liés au jeu et à l’activité physique.

Le Repaire des Enfants ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

  • du non-respect des consignes de sécurité ;

  • d’une utilisation manifestement inappropriée des installations ;

  • d’un comportement dangereux d’un visiteur ou d’un tiers ;

  • ou d’un défaut de surveillance de la part de l’accompagnateur.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Les visiteurs restent responsables de leurs effets personnels. Le Repaire des Enfants ne peut être tenu responsable d’une perte, d’un oubli, d’un vol ou d’une détérioration sauf lorsqu’une faute dont il est légalement responsable est établie.

Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement manifestement inapproprié peut donner lieu à une demande de remboursement du dommage réellement subi.

5. Réservation d’un anniversaire ou d’un événement

Une réservation est soumise aux disponibilités et n’est définitivement confirmée qu’après validation par Le Repaire des Enfants et réception de l’acompte demandé.

Les horaires, la durée, les prestations comprises, le nombre minimum de participants, les tarifs et les éventuels suppléments sont ceux indiqués au client au moment de la réservation.

Les formules anniversaire sont prévues pour un minimum de 8 enfants.

Si moins de 8 enfants sont présents, le minimum correspondant à 8 enfants reste dû.

Au-delà de ce minimum, la facturation est établie selon le nombre d’enfants effectivement présents et le tarif de la formule choisie.

Le client est responsable de l’exactitude des renseignements fournis lors de la réservation.

6. Modification ou annulation par le client

Toute demande de modification d’une réservation, notamment concernant la date, l’horaire, la formule ou les prestations choisies, reste soumise aux disponibilités et à l’accord du Repaire des Enfants.

Toute annulation doit être communiquée par écrit, notamment par e-mail ou message, afin de pouvoir en établir la date.

Si l’annulation est communiquée au moins 7 jours calendrier avant la date prévue, l’acompte de 50 € est intégralement remboursé.

Si l’annulation intervient moins de 7 jours calendrier avant la date prévue, l’acompte de 50 € reste acquis au Repaire des Enfants à titre d’indemnité d’annulation.

La même règle s’applique en cas de non-présentation du client le jour de la réservation.

Le Repaire des Enfants peut néanmoins, selon les circonstances et ses disponibilités, accepter exceptionnellement le report de la réservation à une autre date. Ce report constitue un geste commercial et non un droit automatique du client.

7. Annulation par Le Repaire des Enfants

Si Le Repaire des Enfants annule une réservation pour une raison qui lui est imputable, les sommes versées pour la prestation annulée sont intégralement remboursées.

Lorsque cette annulation intervient moins de 7 jours calendrier avant la date prévue, une indemnité supplémentaire de 50 € est accordée au client, sauf si celui-ci préfère accepter un report proposé par Le Repaire des Enfants.

Cette indemnité n’est pas applicable lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de la volonté du Repaire des Enfants.

8. Retard, durée et nombre de participants

Le client s’engage à respecter l’horaire de sa réservation.

Un retard ne prolonge pas automatiquement la durée prévue de l’anniversaire ou de l’événement, notamment lorsqu’une autre réservation suit ou lorsque les horaires d’ouverture de l’établissement ne le permettent pas.

Toute prolongation est soumise à l’accord du Repaire des Enfants.

Le nombre de participants doit respecter les capacités autorisées des espaces réservés.

Pour des raisons de sécurité, Le Repaire des Enfants peut refuser tout participant supplémentaire entraînant un dépassement de la capacité prévue.

9. Allergies et demandes alimentaires particulières

Le client doit informer Le Repaire des Enfants de toute allergie ou intolérance alimentaire connue concernant un participant.

Les informations concernant les allergènes présents dans les produits proposés sont disponibles auprès du personnel.

Lorsque plusieurs aliments sont préparés ou manipulés dans un même environnement, l’absence totale de traces accidentelles d’un allergène ne peut être garantie sauf indication expresse contraire concernant un produit déterminé.

Les éventuelles demandes alimentaires particulières restent soumises aux possibilités du Repaire des Enfants et doivent être signalées suffisamment tôt.

10. Produits personnalisés

Lorsqu’un client commande un produit personnalisé, notamment un gâteau comportant une photo, un texte ou une décoration particulière, il est responsable des éléments qu’il fournit et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Les délais communiqués pour les commandes personnalisées doivent être respectés.

Une modification demandée après le lancement de la préparation ou de la commande peut être refusée lorsqu’elle n’est raisonnablement plus réalisable.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Les réservations d’anniversaires, événements ou activités prévues à une date déterminée ne bénéficient donc pas d’un droit légal de rétractation de 14 jours.

Les possibilités d’annulation restent celles prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.

12. Retard de paiement – consommateurs

En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance par un client ayant la qualité de consommateur, les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique sont applicables.

Un premier rappel gratuit est adressé au consommateur.

Le consommateur bénéficie ensuite du délai légal d’au moins 14 jours calendrier avant que des intérêts ou une indemnité puissent être réclamés.

Après expiration de ce délai et à défaut de paiement, une indemnité forfaitaire peut être réclamée, pour autant qu’elle soit contractuellement prévue, dans les limites légales suivantes :

  • 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

  • 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;

  • 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum total de 2.000 €.

Des intérêts de retard peuvent également être réclamés, sans dépasser le taux maximal autorisé par la législation applicable.

Aucun autre frais de recouvrement amiable ne sera réclamé au consommateur en dehors de ce qui est légalement autorisé.

13. Clients professionnels

Lorsqu’un client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les factures sont payables à l’échéance indiquée.

En cas de retard de paiement, les intérêts, indemnités et frais de recouvrement prévus par la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales peuvent être appliqués.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, un sinistre, une panne majeure, une interruption essentielle d’électricité ou d’eau, une décision des autorités ou toute situation rendant l’exploitation de l’établissement impossible ou dangereuse.

Lorsqu’une réservation ne peut avoir lieu pour cette raison, Le Repaire des Enfants proposera, lorsque cela est raisonnablement possible, un report à une autre date.

Si aucun report n’est possible ou accepté, les sommes versées pour la prestation qui ne peut être exécutée sont remboursées.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

Le Repaire des Enfants – SRL

Rue de l’École 67

7340 Wasmes

Belgique

E-mail : lrdedour@gmail.com

Téléphone : 0498 02 56 18

Le client est invité à préciser les références de sa réservation, commande ou facture ainsi que la nature de sa demande.

Le Repaire des Enfants privilégie la recherche d’une solution amiable.

En cas de litige de consommation n’ayant pas pu être résolu directement, le consommateur peut notamment s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1

1000 Bruxelles

Belgique

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, commandes et factures sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Elles sont notamment utilisées pour assurer la gestion des réservations, des paiements, de la facturation et de la relation avec le client ainsi que pour respecter les obligations légales du Repaire des Enfants.

17. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.